Augmentation du taux de restitution de la TVA perçue en trop à 35%
Le Président de la république a annoncé, dans le discours qu’il a prononcé le 7 Novembre 2005, un ensemble de nouvelles mesures touchant plusieurs domaines, dont le domaine fiscal en prévoyant l’augmentation de nouveau du taux de l’avance au titre du trop perçu sur la TVA, pour le faire passer de 25% (tels qu’introduit par la loi de finance relative à la gestion de 2005) à 35% pour les entreprises légalement soumises à l’audit d’un commissaire aux comptes, après approbation de leurs comptes. Lire l’article.
