Mise au point d’une redevance relative au transport de gaz naturel
L’objectif de ce projet de loi est de fixer la redevance et mettre au point le système fiscal relatif aux accords signés entre la Tunisie et les sociétés étrangères désireuses de transporter le gaz naturel à travers le territoire tunisien.
Le projet de loi stipule la mise en place d’un accord de référence fixant les conditions des opérations de transport du gaz naturel devant être adopté par décret et qui représentera une référence pour les autres accords relatifs au transport du gaz.Lire la suite
