projet d’amendement de certaines dispositions du Code des Droits et Procédures Fiscaux
Le Conseil des ministres a examiné un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code des droits et des procédures fiscaux dans le but d’élargir le domaine d’intervention de l’avocat.
Ce projet donne plus de prérogatives aux avocats puisqu’il stipule notamment l’obligation de se faire assister par un avocat dans les affaires fiscales où le montant dépasse un seuil qui sera fixé par la loi.
Le Conseil a, par ailleurs, examiné un projet de loi relatif à la loi de finances complémentaire pour l’année 2005 qui porte amendement des prévisions préliminaires relatives au budget de l’Etat et inscrites dans la loi de finances pour l’année 2005.Lire la suite.
