Ruling 800.115 dd. 20.05.2008 - Abnormaal of goedgunstig voordeel - Verrekenprijs - Vergoeding voor onderzoek- en ontwikkelingsdiensten
Voorafgaande beslissing nr. 800.115 dd. 20.05.2008
Vennootschapsbelasting
Abnormaal of goedgunstig voordeel
Verrekenprijs
Samenvatting
De vergoeding die de vennootschap X vanaf 1 januari 2007 zal verkrijgen
als tegenprestatie voor de onderzoek- en ontwikkelingsdiensten die zij
levert ten gunste van haar voornaamste aandeelhouder, de vennootschap Z, is
in overeenstemming met het arm’s length-principe bedoeld in artikel 185, §2
van het Wetboek der Inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92) en geeft geen
aanleiding tot het bestaan van een abnormaal of goedgunstig voordeel in de
zin van artikel 26,79 en 207 WIB 92.
De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de
aanvraag werd ingediend.
I. Objet de la demande
1. La demande vise à obtenir la confirmation que la rémunération perçue
par la société de droit belge B pour ses prestations de services de support
en matière de recherche et développement à son principal actionnaire, la
société étrangère X :
- n?est pas constitutive d?un avantage anormal ou bénévole au sens des
articles 26, 79 et 207 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)
;
- ne donnera pas lieu à l?application de l?article 185, § 2 CIR 92 en
raison du respect du principe de pleine concurrence.
II. Description des faits
2. La société X ambitionne de devenir un producteur à coût réduit dans le
secteur industriel et développe actuellement divers projets à cette fin.
3. La société B exerce essentiellement des activités d?ingénierie pour
les industries minières et extractives liées à ce secteur.
4. A ce titre, la société B entreprend, directement et indirectement,
tous programmes de recherche et de développement relatifs à de nouveaux
produits ou procédés liés à cette industrie.
5. La société B a engagé quelques ingénieurs chargés d?effectuer la
gestion, la supervision, le conseil des projets qui lui sont confiés.
6. Parallèlement à ces missions exercées directement par la société B,
une part significative de certains programmes de recherches est
intégralement sous-traitée à des centres de recherche indépendants.
7. La société B accomplira exclusivement des prestations (de recherche et
développement) pour le compte de son unique client et actionnaire de
référence, la société X.
8. Un budget annuel sera établi en janvier et des provisions seront
facturées mensuellement. La facture annuelle de régularisation sera ensuite
établie en fin d?année.
9. Dans la mesure où l?ensemble des missions de la société B lui sera
délégué par les autres entités du groupe auquel elle appartient, la
propriété intellectuelle attachée aux domaines de recherches de la société B
appartiendra à l?entité commanditaire du programme de recherche, soit en
pratique la société X.
10. A présent, la société X entend permettre à la société B de se développer
en réalisant une partie significative des prestations qui antérieurement
était confiée à une société externe et indépendante du groupe X.
11. Néanmoins la société B continuera à sous-traiter une partie
importante de tout ou partie de certains travaux de recherche. Ceci se
justifie par le fait que B ne dispose d?aucun laboratoire.
12. La société X entend obtenir de sa filiale, la société B, la signature
d?un contrat de prestations de services au terme duquel la société B
s?engagerait notamment à lui fournir les prestations suivantes :
- Le développement et la supervision des activités de recherches et de
développement dans le cadre de projets liés directement ou indirectement
au processus d?extraction et de raffinage ;
- Le suivi des différents projets et installations de X;
- Le conseil, l?assistance et le suivi de la mise en place et/ou du
développement de nouveaux projets ou sites d?exploitation de X ;
- De façon générale, l?accomplissement de toute tâche administrative
nécessaire à la fourniture des prestations décrites ci-dessus.
13. La société B ne supportera aucun risque opérationnel ni fonctionnel
(pas de risque d?insolvabilité, de rémunération corrélée à la réussite ou
non d?un projet, ?).
14. La société B n?effectuant que des études déléguées/commandées par la
société X ou, le cas échéant, par d?autres entités du groupe, la société B
ne sera pas titulaire de la propriété intellectuelle.
III. Motivation Aspect Prix de transfert
15. Le demandeur a procédé à une analyse de prix de transfert basée sur
le principe de pleine concurrence.
16. L?analyse des fonctions de la société B montre qu?on peut considérer
cette société comme un prestataire de services qui assume des risques
limités.
17. Parmi les méthodes préconisées par l?OCDE, celle qui est généralement
reconnue en l?absence de « CUP » (Comparable Uncontrolled Price) comme un
moyen fiable pour établir le prix de transfert d?un prestataire de services
est la méthode du coût de revient majoré.
18. Cependant, en raison de l?insuffisance d?informations sur les
transactions entre entreprises indépendantes, notamment les marges
appliquées sur les coûts, il a été décidé d?appliquer la méthode du coût de
revient majoré par le biais de la méthode transactionnelle de la marge nette
ou « TNMM ».
19. En effet, les principes applicables en matière de prix de transfert à
l?intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
(OCDE, 1995 ; point 2.32) indiquent que cette méthode est la plus appropriée
dès lors que la transaction considérée consiste en une prestation de
services puisqu?il n?est pas possible d?identifier des transactions
identiques entre tiers.
20. Dans ce contexte, les parties à cette convention de prestations de
services (B et X) entendent rémunérer le prestataire, la société B via la
méthode transactionnelle de la marge nette. Cette méthode sera mise en ?uvre
par application de la majoration des coûts de fonctionnement réels (ou « net
cost plus ») encourus pour cette activité.
21. Le demandeur a procédé à la recherche de sociétés indépendantes ayant
un profil économique comparable à la société B en qualité de fournisseur de
services de recherche et développement.
22. Les sociétés comparables ont été sélectionnées au moyen de critères
relatifs au caractère d?indépendance des comparables, à leur profil
financier et à leur rattachement géographique et sectoriel.
23. Le demandeur a opté pour une marge de 10,20 % qui sera appliquée à
tous les coûts opérationnels, à l?exclusion des débours. Ceux-ci seront
refacturés sans marge. Les charges financières nettes ainsi que les charges
exceptionnelles nettes seront également refacturées sans marge.
24. La marge de 10,20 % se situe dans l?intervalle interquartile des
marges sur les coûts opérationnels de l?échantillon d?entreprises
sélectionnées par le demandeur.
25. Cette rémunération ne pourra donc être constitutive, selon le
demandeur, d?un avantage anormal ou bénévole consenti par ou à la société B
au sens des articles 26, 79 et 207 du CIR 92. De la même manière, ce mode de
rémunération ne pourra être considéré comme ne dérogeant pas au mode de
rémunération qui aurait été retenu entre parties non liées.
26. Cette marge retenue de 10,20 % se retrouve également dans
l?intervalle interquartile de l?étude de prix de transfert basée sur le
principe de pleine concurrence, tel que présenté dans les directives de
l?OCDE relatives aux prix de transfert pour les entreprises multinationales
et les administrations fiscales, et réalisée en interne par la SDA afin de
vérifier la marge proposée par le demandeur.
27. La comparabilité a été estimée sur base des fonctions réalisées, des
risques, des actifs et des circonstances économiques relevantes.
28. La marge de 10,20 % est conforme au prix de pleine concurrence
puisqu?elle se situe dans l?intervalle interquartile des marges sur les
coûts opérationnels de l?échantillon d?entreprises comparables à la société
B sélectionnées par le SDA.
IV. Décision
Il ressort de l?examen approfondi auquel s?est livré le SDA que :
29. La société B est une société qui preste des services de support en
matière de recherche et développement à son principal actionnaire, la
société de droit étranger X, à compter du 1er janvier 2007.
30. La société B ne supporte aucun risque de marché, de produit, de
stock, de change ou de crédit.
31. L?étude de prix de transfert, révisée par le SDA, a démontré que,
dans le présent dossier, la méthode la plus appropriée pour déterminer un
prix de pleine concurrence est la méthode transactionnelle de la marge nette
(TNMM).
32. Des sociétés, ayant un profil comparable à celui de la société B, ont
été sélectionnées au moyen d?un certain nombre de critères relevants.
33. Pour l?échantillon de sociétés comparables sélectionnées, un écart
interquartile des marges nettes a été déterminé.
34. La marge de 10,20 %, qui a été retenue, se situe dans l?écart
interquartile.
Eu égard à ce qui précède, le Collège du SDA décide que :
35. la société B n?accorde pas d?avantage anormal ou bénévole au sens de
l?article 26 CIR 92, ni ne reçoit d?avantage anormal ou bénévole au sens des
articles 79 et 207 CIR 92 dans la mesure où la rémunération perçue en
contrepartie des services rendus à son principal actionnaire X, est calculée
de la sorte :
- Refacturation à 110,20 % de toutes les charges d?exploitation (comptes
60 à 64 du Plan Comptable Minimum Normalisé, en abrégé PCMN), à
l?exclusion des débours;
- Refacturation à 100 % des débours;
- Refacturation à 100 % des coûts financiers nets (soit la différence
positive entre les comptes 65 et 75 du PCMN);
- Refacturation à 100 % des charges exceptionnelles nettes (soit la
différence positive entre les comptes 66 et 76 du PCMN).
36. Dans les circonstances telles que décrites, l?article 185, § 2 CIR 92
n?est pas applicable.
37. Par débours, il faut comprendre le coût des services qui sont prestés
par des tiers au profit de la société B, à condition qu?il s?agisse de
services qui pourraient faire l?objet d?une facturation directe aux sociétés
du groupe dont dépend le demandeur, et qui sont facturés par le prestataire
à un prix incluant une marge bénéficiaire normale.
38. Dans la pratique, les débours consisteront principalement en
prestations sous-traitées à une société dans le cadre des travaux de
recherche et développement.
39. La décision est valable pour une durée de 5 exercices comptables
consécutifs à compter du 1er janvier 2007. Elle pourra être prolongée pour
autant qu?une nouvelle demande soit introduite à temps auprès du SDA, de
préférence trois mois avant l?expiration de la présente.
